Dernière mise à jour des CGV : 2 avril 2021

1- CREATION DE COMPTE

Pour créer votre compte, vous devez renseigner les informations suivantes :

- Votre nom et prénom ;

- Adresse E-mail ;

- Mot de passe ;

- Adresse(s) postale ;

- Numéro(s) de téléphone.

 

Ceci créera votre espace personnelle vous permettant de :

- Visualiser votre historique et détails de vos commandes ;

- Gérer vos retours de marchandises ;

- Gérer vos avoirs et vos bons de réduction ;

- Visualiser ou modifier vos informations personnelles ;

- Visualiser vos listes et vos alertes.

 

ATTENTION :

Veillez à choisir un mot de passe suffisamment complexe (mélange de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux) pour minimiser le vol de compte. Si cela survient à cause d’un mot de passe défaillant, l’Entreprise DNOI ne pourra être tenu pour responsable.

 

 

2 - COMMANDE

Pour effectuer une commande vous devez suivre les étapes suivantes :


1. Visualisez-le(s) article(s) qui vous intéresse(nt) et ajoutez-le(s) au panier. Le panier constitue votre bon de commande ;

2. Si vous souhaitez poursuivre vos achats, cliquez sur « continuer mes achats » et répétez l’étape précédente. Si vous souhaitez valider votre commande, sélectionnez le bouton « Commander ».

Le récapitulatif de votre commande s’affiche et vous avez la possibilité de la modifier et ensuite de la valider en cliquant sur le bouton « Commander » Vous devez alors vous identifier et saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison de vos articles.
Pour vous identifier, vous pouvez soit créer un compte (Etape 1), soit vous identifier avec votre adresse E-mail et votre mot de passe si vous possédez déjà un compte ;

3. Complétez et vérifiez avec soin vos coordonnées, adresse de livraison et facturation.
Les informations que vous délivrez alors vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site et l‘entreprise DNOI ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le(s) article(s) ;

4. Sélectionnez un mode de livraison parmi les options proposées pour une destination uniquement en France (Métropolitaine et Corse) ;

5. Choisissez ensuite un mode de paiement et confirmez. Votre commande est alors validée et constitue un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions. Dès cet instant, un contrat de vente est alors conclu entre les deux partis ;

6. Vous recevrez par mail la confirmation de votre commande. Si vous ne la recevez pas, merci de vérifier vos spams. DNOI se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (par ex : un problème concernant la commande reçue, un problème d'approvisionnement d’articles) et vous en serez averti.

 

ATTENTION :

Dès que vous confirmez votre commande et les différentes étapes nécessaires, vous déclarer alors être dans la capacité d’effectuer une commande c’est-à-dire que vous n’êtes pas mineur ou un majeur protégé et que vous avez pleinement conscience de votre acte comme indiqué dans l’Article 1154 du Code civil.

Toute confirmation de commande sur le site Internet « https://dnoi.fr/store/ » entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sans exception ni réserve.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Toute commande est définitive et ne pourra être annulée comme mentionné dans les Articles 15821583 et 1589 du Code civil reproduit ci-dessous :

- Art. 1582 : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » ;

- Art. 1583 : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » ;

- Art. 1589 : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. ».

Malgré cela, DNOI réserve un délai de 48h à compter de la validation de la commande de votre part pour vous donner un temps de réflexion au cours duquel vous avez la possibilité d’annuler la commande et ce, peu importe le motif.

Dans ce cas, veuillez utiliser le formulaire ci-dessous que vous enverrez par E-mail à l’adresse « [email protected] ».

Formulaire d'annulation de commande

Au-delà de ce délai de réflexion de 48h, la commande sera considérée comme définitive et ne pourra plus être annulée.

En outre, l’Entreprise DNOI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

 

3- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des articles sont exprimés en euros (€) et les frais de port sont inclus. DNOI est exempte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) selon l’Article 293 B du code général des impôts.

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Il s’effectue soit :

- Via PayPal : Vous devez posséder au préalable un compte sur le site de PayPal avant de pouvoir procéder à un paiement. Lorsque vous aurez validé votre commande, vous serez redirigé vers une page PayPal afin de vous y connecter et confirmer le paiement ;

- Via une carte bancaire : nous utilisons le module Prestashop Checkout pour gérer les paiements par carte de crédit et de débit. Ce module utilise la technologie de PayPal afin de sécuriser les transactions contre les paiements non autorisés et frauduleux. Il vous suffit d’indiquer les informations demandées et de valider votre commande.

 

 

4- FRAIS DE PORT

Les frais de port sont inclus dans le prix affiché des produits sauf pour Colissimo avec signature dont les frais peuvent être compris entre 6€ et 25.

 

 

 

5- DELAIS DE LIVRAISON ET EXPEDITIONS

Selon le site de Colissimo, les délais de livraison sont en moyenne de 2 jours ouvrés à compter de la prise en charge de votre colis par La Poste.

Concernant Mondial Relay, les délais de livraison sont en moyenne de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge de votre colis.

Pour rappel, Colissimo et Mondial Relay sont des prestataires externes (transporteurs) pour l’acheminement des colis et DNOI est donc totalement tributaire de ces prestataires. Les délais de livraison indiqués sur le site peuvent ainsi être impactés du fait desdits prestataires sans que DNOI ne puisse être tenu responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Il est également précisé que les prestataires externes (transporteurs) peuvent modifier leurs conditions générales. DNOI n’a aucun contrôle sur ces modifications, notamment celles concernant les délais dans lesquels les commandes peuvent être retirées par l’acheteur.

Ce dernier s’oblige en conséquence à se tenir régulièrement informé des conditions générales des transporteurs Colissimo et Mondial Relay.


DNOI propose également le retrait directement en magasin les jours prévu par nos horaires.

DNOI n’entrepose pas les pièces nécessaires et doit passer commande auprès de ses fournisseurs. Les délais entre le moment où vous passez commande et l’envoi de votre colis sont tributaires des fournisseurs et de la disponibilité des pièces.

Dès réception des pièces, nous effectuons l’assemblage suivi des tests avant d’envoyer votre colis.

 

Nous remettons les colis au transporteur :

- Les jours ouvrés, du mardi au vendredi pour Mondial Relay ;

- Les jours ouvrés, du mardi au samedi pour Colissimo.

 

Les expéditions sont effectuées les jours ouvrés du lundi au vendredi. Aucune expédition n’est effectuée les samedis, dimanches et jours fériés.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle des articles, après passation de commande, DNOI s'engage à en informer le client par courriel. Ce dernier choisit :


- Soit, après avoir été informé du délai d’attente, de suspendre sa commande jusqu’à la disponibilité de la totalité des articles ;

- Soit d'être livré d'un article de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d'annuler sa commande et être remboursé de son intégralité.

 

 

6- LIVRAISON PAR COLISSIMO

L’offre COLISSIMO de La Poste est l’une des options disponibles pour la livraison de votre colis et propose les modes de livraisons suivants :


Colissimo - En relais PickUp ou en consigne PickUp Station : Vous pouvez choisir l'un des 5 500 commerçants, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et courriel, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur.

Colissimo Domicile - sans signature : Votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé, par courriel, 24h avant la livraison de votre colis.

Colissimo Domicile - avec signature : Votre colis vous est remis en mains propres contre signature. Si vous êtes absent, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer avec une pièce d'identité. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé, par courriel, 24h avant la livraison de votre colis.

Vous pouvez consulter la FAQ de Colissimo pour de plus amples informations.

 

 

7- LIVRAISON PAR MONDIAL RELAY

Mondial Relay est l’une des options disponibles pour la livraison de votre colis.

Lors de la prise en charge de votre colis par Mondial Relay, vous recevrez un code, composé de 8 chiffres par SMS et/ou E-mail, qui vous permettra de suivre l’acheminement de votre colis en cliquant sur le lien indiqué dans le message ou vous pouvez également cliquez-ici.

Dès l’arrivée de votre colis au point relais que vous avez sélectionné, vous en serez averti par SMS ou E-mail.

Il vous faudra présenter une pièce d’identité ou communiquer le code PIN, reçu par SMS ou E-mail, au commerçant afin qu’il vous remette votre colis.

Vous pouvez consulter la FAQ de Mondial Relay pour de plus amples informations.

 

8- RECEPTION DU COLIS

Vous vous engagez à réceptionner le colis quel que soit la méthode de livraison que vous avez sélectionnée.

Vous devez vous assurer du contenu et du bon état du colis à réception et si applicable avant de signer le bon de livraison. Tout litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré, article manquant par rapport au bon de livraison, etc.) devra être signalé immédiatement par vous-même.

L’article 22 du décret du 29 octobre 2020 précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu’au jour ouvré suivant la réception, à midi. Concrètement, si le client s’aperçoit que son colis reçu le lundi à 9 h a pu être ouvert, il aura jusqu’au lendemain midi pour le signaler au vendeur. Si, un vendredi, il découvre devant sa porte un carton abîmé, il pourra émettre des réserves jusqu’au lundi suivant à midi.

Nous vous rappelons qu’à partir du moment où vous (ou le tiers désigné par vous-même) prenez possession physiquement des articles commandés, les risques de perte ou d’endommagement des articles vous sont transférés.

Si vous avez demandé à être livré en point relais, vous avez un délai de :

- 14 jours avec Mondial Relay ;

- 10 jours ouvrables en relais Pickup ;

- 3 jours ouvrables en consigne Pickup Station.

Pour retirer votre colis.

Si vous avez demandé à être livré à domicile mais que vous n’êtes pas présent, le colis sera transmis au bureau de poste le plus proche. Vous en serez averti et vous aurez un délai de 10 jour ouvrable pour le retirer.

 

 

 

9- PAYS DESSERVIS

Actuellement, DNOI livre uniquement en France Métropolitaine.

 

 

10- VOTRE DROIT A LA RETRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis par vous-même ou par un tier désigné par vous (autre que le transporteur) pour vous rétracter. S’il s’agit d’une commande comportant plusieurs articles, le délai cours à partir du dernier article reçu.  Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez :

1. Notifier obligatoirement à DNOI de cette décision. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire ci-dessous

Formulaire de rétractation

Vous nous enverrez ce formulaire :

- Soit par E-mail à l’adresse « [email protected] » ;

- Soit par courrier à l’adresse : DNOI Assemblage et Réparation, 16 Place la Cassine 33820 Saint Ciers sur Gironde, France.

2. Renvoyer les articles commandés qui font l’objet de la rétractation, dans un délai de 14 jours suite à la rétractation, à DNOI Assemblage et Réparation16 Place la Cassine 33820 Saint Ciers sur Gironde France ou les rapporter directement en magasin.

 

Dès réception du colis, nous procédons aux vérifications d’usage c’est à dire si les articles sont dans leur emballage d’origine et s’ils n’ont pas été détériorés. Si tel est le cas, vous serez remboursé dans un délai de 14 jours (avec les frais de port éventuel lors de la commande) avec le même mode de paiement que vous avez employé lors de la validation de votre commande, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

 

ATTENTION :

Les frais de retour de votre commande sont à votre charge.

 

 

11- NON RETRAIT DU COLIS

Si le délai pour retirer votre colis en point relais Mondial Relay, en relais Pickup ou au bureau de poste est dépassé, le colis nous sera réexpédié.

Si vous ne l’avez pas fait au préalable, nous vous contacterons afin de vous le notifier.

 

A partir de là, deux choix s’offrent à vous :

- Soit accepter un nouvel envoi de votre colis avec les frais de port à votre charge. La commande vous sera envoyée dès que nous aurons réceptionné les frais de port demandés ;

- Soit annuler la commande. Dans ce cas, vous devrez nous envoyer un courrier avec accusé de réception ou un E-mail précisant que vous souhaitez annuler le contrat de vente en indiquant vos coordonnées, la référence de la commande ainsi que la date de la commande.

 

 

Sans nouvelle de votre part, nous vous relancerons deux fois par semaine dans un délai de deux semaines à compter du retour du colis.

Au-delà, nous annulerons le contrat de vente et vous serez remboursé à hauteur de 90% de la somme que vous avez déboursé pour la commande concernée.

Nous réservons 10% de la somme de la vente pour nos frais d’envoi et de stockage.

 

 

12- GARANTIES

DNOI est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles du code de la consommation française suivants :

L217-4 ;

L217-5 ;

L217-7 ;

L217-9 ;

- L217-10 ;

L217-11 ;

L217-12 ;

L217-13.

Vous en retrouverez l’intégralité sur le site de Légifrance.


DNOI est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux Articles 1641 à 1648 Articles 1641 à 1648 du Code civil reproduits ci-dessous :

- Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ;

- Art. 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » ;

- Art. 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » ;

- Art. 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » ;

- Art. 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » ;

- Art. 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » ;

- Art. 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. » ;

Art. 1648 - alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

DNOI rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L217-9 du code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'Article 1644 du Code civil.

 

 

13- CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention.

Vous vous adresserez en priorité à l’Entreprise DNOI pour obtenir une solution amiable, en exposant les faits par mail ou en utilisant le formulaire de contact en détaillant votre problème.

A défaut de résolution, nous pourrons si vous le souhaitez recourir au service d’un médiateur tel que proposé par la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacles au respect par DNOI d’une disposition plus favorable et à la laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le client a sa résidence habituelle. En cas de litige, vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français. DNOI pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

 

 

14- COMMENTAIRES ET CRITIQUES

DNOI vous permet de laisser un commentaire sur les articles que vous avez commandé dès lors qu’il ne s’agit pas de contenu illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, préjudiciable pour un tiers ou pour l’Entreprise DNOI ou répréhensible.

Il est également interdit de faire du militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou tout autre forme de « spam ».

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité.

 

Nous nous réservons le droit de supprimer ou modifier tout contenu entrant dans les points cités ci-dessus.

Si vous estimez qu'un commentaire contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification ci-dessous.

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15- DONNEES PERSONNELLES

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Nous nous interdisons de les communiquer à des partenaires commerciaux sans votre accord.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

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16- PROPRIETE INTELECTUELLE

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17- CONTACT

Pour toute question, commentaire ou information complémentaire, les utilisateurs du site peuvent contacter l’Entreprise DNOI en adressant un E-mail ou en utilisant le formulaire de contact.

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